Base Juridique
Références : Article 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du Code Général des Impôts.
L’Etat français, dans le but de favoriser l’investissement et le développement économique des collectivités d’outremer, a établi un régime fiscal très favorable aux investisseurs résidents fiscaux en France. Ces mesures, qui ont remplacé la loi Pons, puis la loi Paul et la loi Girardin, font partie de la Loi programme pour de Développement des Outremers (LODEOM) dont la validité a été étendue jusqu’à fin 2025.
Pour ORENTA, nous nous intéresserons plus particulièrement au volet industriel de la loi.
Selon ces dispositions, les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 44,12% ou de 45.3% du total investi lorsqu’ils réalisent certains investissements outremer au travers une entreprise relevant de l’Impôt sur le Revenu. En l’espèce, les contribuables peuvent investir via une société fiscalement translucide qui fait l’acquisition d’un équipement productif pour le louer à un exploitant en Nouvelle-Calédonie.
Les principales conditions sont les suivantes :
- L’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outremer.
- Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.
- Le contrat de location revêt un caractère commercial.
- 56% ou 66% de l’avantage fiscal doit être rétrocédé à l’exploitant du matériel loué sous forme d’une diminution de loyer.
La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année de réalisation de l’investissement. Elle s'applique sur l’impôt des revenus soumis au barème progressif. En revanche, les impôts à taux fixe proportionnel ne sont pas concernés.
Depuis la mise en oeuvre du prélèvement à la source, la réduction d'impôt est directement remboursée par virement de l'administration fiscale à l'été suivant l'année de l'investissement.
